Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
Vérifié le 05 Jul 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un étranger peut faire l'objet de différentes mesures administratives d'éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l'ordre public, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l'attente de son éloignement, l'étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence.
Les Balcons du Dauphiné 
Impots Gouv 
Service public 
Ministère de l'Intérieur 
Centre Social Odette Brachet 
France relance 1 jeune 1 solution 
ameli.fr (L'assurance maladie en ligne)
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes