Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole) (Formulaire 11928*07)
Vérifié le 15 Dec 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez déclarer une ou plusieurs modification(s) relatives à une société exerçant une activité agricole à titre principal.
Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.
Dans cette attente, remplissez le formulaire M2 agricole et déposez-le avec les pièces justificatives nécessaires auprès de la chambre d’agriculture du lieu du siège social de votre société.
Les Balcons du Dauphiné
Impots Gouv
Service public
Centre Social Odette Brachet
France relance 1 jeune 1 solution
ameli.fr (L'assurance maladie en ligne)
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes